Les données signalées comme obligatoires sont indispensables à la création du compte, à l’étude de l’inscription et à l’organisation des cours. Leur absence empêche Music Son de fournir le service demandé. Music Son ne vend ni ne loue aucune donnée personnelle.
Responsable du traitement
Le responsable des traitements décrits dans la présente politique est Music Son, société par actions simplifiée (SAS), SIREN 821 902 376, dont le siège social est situé 9031 avenue du Languedoc, 12100 Millau, France, représentée par Pascal Carriere. Le point de contact dédié à la protection des données est : pascal@music-son.fr.
Principes strictement appliqués
Music Son traite les données de manière licite, loyale et transparente ; ne collecte que les informations adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire ; maintient les données exactes ; limite leur conservation ; et garantit leur intégrité et leur confidentialité.
Aucune décision produisant un effet juridique ou affectant significativement une personne n’est prise exclusivement par un traitement automatisé. Aucun profilage commercial n’est réalisé.
Finalités, données et bases légales
| Finalité | Données concernées | Base légale |
|---|---|---|
| Création et administration du compte | Identité, coordonnées, identifiants, journaux de connexion | Mesures précontractuelles et exécution du contrat |
| Inscription et suivi pédagogique | Élève, naissance, instrument, niveau, professeur, planning, absences | Exécution du contrat et intérêt légitime à organiser les cours |
| Paiements et reçus | Échéances, statut, date et justificatif de paiement | Exécution du contrat et obligations comptables |
| Messagerie et notifications | Contenu des échanges, participants, dates | Exécution du contrat et suivi des cours |
| Sécurité et traçabilité | Rôle, actions sensibles, événements techniques | Intérêt légitime à protéger le service |
Lorsque Music Son invoque son intérêt légitime, celui-ci consiste uniquement à administrer l’école, assurer la continuité pédagogique, prévenir les abus et sécuriser l’application, sans atteinte disproportionnée aux droits des personnes.
Destinataires et cloisonnement des accès
Les données sont accessibles uniquement dans la limite du besoin d’en connaître :
- la direction et l’administrateur, pour la gestion globale, les inscriptions, paiements, plannings, absences et le contrôle des échanges ;
- chaque professeur, exclusivement pour ses élèves attribués et les informations nécessaires à ses cours, paiements, absences, agenda et conversations autorisées ;
- l’élève ou son représentant légal, pour les informations de son propre compte ;
- les prestataires techniques, agissant sur instruction de Music Son et soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité ;
- les autorités habilitées, exclusivement lorsqu’une disposition légale l’impose.
Les professeurs ne peuvent pas consulter les dossiers ou conversations des élèves qui ne leur sont pas attribués. Toute extraction ou réutilisation personnelle, commerciale ou étrangère à l’enseignement est interdite.
Protection renforcée des élèves mineurs
Lorsqu’une inscription concerne un mineur, les renseignements sont communiqués sous la responsabilité du titulaire de l’autorité parentale. Celui-ci garantit être habilité à inscrire l’enfant et à exercer les droits relatifs à ses données.
Pour les traitements reposant spécifiquement sur le consentement dans le cadre d’un service de la société de l’information, le consentement conjoint du mineur de moins de quinze ans et du titulaire de l’autorité parentale est requis. Music Son fournit une information claire et adaptée à l’âge de l’élève.
Durées de conservation
Les données ne sont jamais conservées indéfiniment. Les durées suivantes s’appliquent, sous réserve d’une obligation particulière ou de la nécessité de constater, exercer ou défendre un droit en justice.
| Catégorie | Durée ou critère |
|---|---|
| Fiche non validée | Jusqu’à la décision, puis 3 mois au maximum en cas de refus ou d’abandon, sauf contentieux |
| Dossier élève et planning | Pendant la relation, puis archivage intermédiaire jusqu’à 5 ans pour la preuve et la défense des droits |
| Messages liés aux cours | Pendant l’année scolaire, puis jusqu’à 2 ans après sa clôture, sauf nécessité probatoire |
| Documents comptables et reçus | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné |
| Journaux de sécurité | 12 mois, sauf incident nécessitant une conservation plus longue |
| Compte utilisateur | Jusqu’à sa suppression ou à la fin de la relation, sous réserve des archives légalement nécessaires |
À l’expiration de la durée utile, les données sont supprimées, anonymisées ou placées en archivage intermédiaire avec un accès strictement limité.
Sécurité, confidentialité et violations
Music Son met en œuvre des mesures proportionnées au risque : connexion chiffrée, comptes individuels, mots de passe protégés, séparation des rôles, limitation des accès, journalisation des actions sensibles, sauvegardes et retrait des accès.
Chaque utilisateur doit préserver ses identifiants et signaler immédiatement toute activité suspecte. En cas de violation, Music Son documente l’incident, évalue le risque, notifie la CNIL dans les délais légaux lorsque cela est requis et informe les personnes concernées lorsqu’un risque élevé pèse sur leurs droits et libertés.
Hébergement et transferts
Music Son exige de ses prestataires des garanties appropriées de confidentialité, disponibilité et sécurité. Les données sont, dans la mesure du possible, traitées dans l’Espace économique européen. Tout transfert nécessaire hors de cet espace doit reposer sur une décision d’adéquation ou des garanties conformes au RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées si nécessaire par des mesures supplémentaires.
Droits des personnes
Dans les conditions prévues par la réglementation, toute personne dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Elle peut retirer à tout moment un consentement, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs.
La demande doit préciser l’identité du demandeur, l’élève concerné et le droit exercé. Une preuve d’identité ne sera demandée qu’en présence d’un doute raisonnable. Music Son répond dans un délai d’un mois, pouvant être prolongé de deux mois en raison de la complexité ou du nombre de demandes, après information du demandeur.
Exercer un droit ou introduire une réclamation
Les demandes peuvent être adressées à pascal@music-son.fr ou par courrier à l’adresse officielle indiquée dans les mentions légales.
Après avoir contacté Music Son, la personne peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou utiliser le service de plainte sur www.cnil.fr.
Évolution de la politique
La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou fonctionnelle. La version applicable est celle publiée à la date de consultation. Toute modification substantielle affectant les droits des utilisateurs fera l’objet d’une information appropriée.